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    De plus amples informations sur l’accès et la réutilisation des informations du secteur public sont disponibles à l’adresse suivante <a=href= » http://data.gov.be/nl/wettelijk-kader »> www.data.gov.be/nl/wettelijk-kader

  4. Changements

    Le SGRS se réserve le droit de modifier ce Disclaimer à tout moment. Il vous incombe de consulter régulièrement les conditions applicables. Le texte a été mis à jour pour la dernière fois le 19/07/2024.

déclaration de protection des données

    1. Généralités

      Le service général du renseignement et de la sécurité (SGRS) respecte et valorise votre vie privée et la protection de vos données à caractère personnelles. Dans cette déclaration de protection des données, le SGRS vous informe de la manière dont elle traite vos données à caractère personnel lorsque vous :

      • naviguez sur les pages du site du SGRS, notamment www.sgrs.be. Si un lien vous amène sur un autre site web, les conditions de traitement des données personnelles de ce site s’appliquent.
      • contactez directement le SGRS en utilisant le formulaire de contact mentionné sur ce site.

      Le SGRS traite toujours vos données conformément aux dispositions de la loi :

      • le règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (entré en vigueur le 25 mai 2018) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (AVG ou GDPR) ;
      • la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (loi sur la protection des données).
    2. Quelle est la base juridique et la finalité du traitement, quelles sont les données à caractère personnel traitées par le SGRS et quels en sont les destinataires ?

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      2.2 Contact

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    3. Combien de temps le SGRS conserve-t-il vos données personnelles ?

      Le SGRS limite le traitement des données à caractère personnel au strict nécessaire et ne conserve pas les données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire aux fins du traitement des données.
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    4. Comment le SGRS protège-t-elle vos données personnelles?

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      Vous pouvez exercer ces droits en contactant le délégué à la protection des données du SGRS (« délégué à la protection des données ») :

      • par lettre:

      Service général de renseignement et de sécurité

      A l’attention du délégué à la protection des données

      Everesestraat 1, B-1140 EVERE

      Votre demande sera traitée dans un délai d’un mois. Exceptionnellement, le délai peut être plus long (maximum 3 mois), mais nous vous en communiquerons la raison dans un délai d’un mois.
      Veillez toujours à indiquer clairement quel droit vous souhaitez exercer et de quelle manière vous souhaitez recevoir l’information (par e-mail, par courrier, oralement, etc.). Une copie de votre carte d’identité peut être demandée afin que nous puissions nous assurer que personne d’autre n’essaie d’exercer vos droits.

    6. Plaintes

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      Pour déposer une plainte, veuillez contacter :
      Autorité de protection des données
      Imprimerie Rue 35
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    7. Contact

      Si vous avez des questions, des commentaires ou des plaintes concernant la présente déclaration de protection des données, la politique en matière de cookies ou la manière dont le SGRS traite vos données personnelles collectées par le biais du site web ou à la suite de votre contact, veuillez contacter le SGRS de la manière suivante :

      • par courrier électronique: contact@sgrs.be
      • par lettre:

      Service général de renseignement et de sécurité
      Everesestraat 1, B-1140 EVERE

    8. Mise à jour de la déclaration de protection des données

      Cette déclaration de protection des données peut faire l’objet de modifications. Vous pouvez toujours consulter la version la plus récente sur le site du SGRS. Cette déclaration de protection des données a été modifiée pour la dernière fois le 19/07/2024.