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  4. Changements

    L’SGRS se réserve le droit de modifier ce Disclaimer à tout moment. Il vous incombe de consulter régulièrement les conditions applicables. Le texte a été mis à jour pour la dernière fois le 19/07/2024.

déclaration de protection des données

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      • contactez directement l’SGRS en utilisant le formulaire de contact mentionné sur ce site.

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      • le règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (entré en vigueur le 25 mai 2018) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (AVG ou GDPR) ;
      • la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (loi sur la protection des données).
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      A l’attention du délégué à la protection des données

      Everesestraat 1, B-1140 EVERE

      Votre demande sera traitée dans un délai d’un mois. Exceptionnellement, le délai peut être plus long (maximum 3 mois), mais nous vous en communiquerons la raison dans un délai d’un mois.
      Veillez toujours à indiquer clairement quel droit vous souhaitez exercer et de quelle manière vous souhaitez recevoir l’information (par e-mail, par courrier, oralement, etc.). Une copie de votre carte d’identité peut être demandée afin que nous puissions nous assurer que personne d’autre n’essaie d’exercer vos droits.

    6. Plaintes

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    7. Contact

      Si vous avez des questions, des commentaires ou des plaintes concernant la présente déclaration de protection des données, la politique en matière de cookies ou la manière dont l’SGRS traite vos données personnelles collectées par le biais du site web ou à la suite de votre contact, veuillez contacter l’SGRS de la manière suivante :

      • par courrier électronique: contact@sgrs.be
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    8. Mise à jour de la déclaration de protection des données

      Cette déclaration de protection des données peut faire l’objet de modifications. Vous pouvez toujours consulter la version la plus récente sur le site de l’SGRS. Cette déclaration de protection des données a été modifiée pour la dernière fois le 19/07/2024.