FAQ

Le cadre légal
Les services de renseignement sous soumis à différentes lois et doivent respecter le cadre qui leur est imposé.

Les missions et compétences des services de renseignement sont déterminées dans la loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998.

La loi du 4 février 2010, loi portant sur les méthodes de recueil des données, dite « loi MRD, est également essentielle au fonctionnement des services de renseignement.

Elle s’est d’ailleurs vue intégrée au sein de la loi du 30 novembre 1998.

Les services de renseignement appliquent enfin un régime spécifique concernant la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, tel que décrit et autorisé dans le titre 3 de la loi du 30 Juillet 2018.

Cycle du Renseignement

Le SGRS traite des informations brutes qu’il récolte via différents canaux/capacités, et en extrait des renseignements fiables, utiles, adaptés aux besoins de ses clients et fournis à temps. Ce processus comporte différentes étapes que l’on appelle communément le cycle de renseignement.

Il débute en déterminant les besoins en informations. Autrement dit, à quelle question souhaite-t-on apporter une réponse.

Il se poursuit par la récolte de l’information proprement dite, par différents moyens de collecte (humains et/ou techniques).

L’information ainsi obtenue est traitée, analysée par des spécialistes de sorte à en ressortir le/les renseignement(s) souhaité(s).

Ceux-ci sont enfin communiqués aux « clients » qui en ont besoin.

Il arrive régulièrement que le « client » formule une nouvelle demande sur base des renseignements initialement obtenus et/ou que l’analyste lui-même aie besoin d’un complément d’informations pour perfectionner,finaliser son produit…ce qui relance le cycle.

Cadre Politique
Le SGRS est responsable du renseignement au profit du gouvernement qu’il conseille en matière de politique de sécurité et de défense. Par les priorités, les choix et les décisions qu’ils posent, nos décideurs politiques donnent une certaine direction au travail du SGRS.

C’est principalement le rôle du Conseil National de Sécurité (CNS).

Le Comité de Coordination Renseignement et Sécurité (CCRS) traduit ensuite la politique générale, les priorités définies par le CNS dans des plans d’actions et propositions concrètes et les soumet au Comité Stratégique de Renseignement et Sécurité (SCRS). Celui-ci les examine avant de les relayer au CNS. Le SGRS siège au sein de chacun de ses organes de façon systématique (pour le CCRS) ou lorsqu’il y est invité (pour le SCRS et le CNS).

Les différents plans de collecte établis par le service ainsi que son plan directeur sont soumis à l’approbation du Ministre de la Défense. Ces plans reprennent tant les zones et/ou phénomènes observés que les moyens envisagés et autorisés pour ce faire.

Le Conseil National de Sécurité a par ailleurs approuvé fin 2018 le Plan Stratégique National de Renseignement (PSNR).

Il s’agit d’un plan établi en commun par le SGRS et la Sûreté de l’Etat et officialisant la coopération renforcée entre les deux services, tant sur le terrain qu’au niveau des moyens disponibles.

Contrôle
Le Comité permanent R est chargé de contrôler les activités et le fonctionnement du Service général du Renseignement et de la Sécurité.

Le contrôle porte en principe aussi bien sur la légitimité (le contrôle du respect des lois qui réglementent la matière) que sur l’efficacité et la coordination des services de renseignement (la coordination mutuelle de leur fonctionnement).

Le Comité est également chargé de contrôler les banques de données communes terrorist fighters et propagandistes de haine, et ce conjointement avec l’Organe de contrôle de l’information policière (C.O.C.).

Enfin, en 2018, le Comité a été désigné comme Autorité de contrôle compétente (ACC). En cette qualité, il contrôle le respect des règles en matière de protection de la vie privée par toute une série de services et de personnes qui traitent ces données dans le cadre de la ‘sécurité nationale’.